La question des noms de domaines

Domaines en .fr
Afnic : c'est l'institution qui gère les noms de domaine en .fr.
Ces noms sont soumis à une règlementation plus tricte mais il est possible depuis le 1er Mai 2004 de les acheter librement, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les noms de collectivités locales et d'institutions publiques sont réservés et donc interdits à l'achat par des particuliers.

De nombreuses affaires ont fait suite à cette libéralisation des .fr, ce qui a permis d'élaborer une jurisprudence dans ce domaine, notamment sur la délicate question de la protection des marques et des personnes. Voir la décision concernant l'affaire Edouard Leclerc.

Autres noms de domaines
Ici, la règle de base est simple, c'est celle du "premier arrivé, premier servi". Les noms en .com, .org ou .net ne sont pas soumis à des contrôles particuliers. De plus, le prix de vente des noms de domaines a baissé de façon spectaculaire, ce qui a conduit à des pratiques comme le cybersquattage.
De nombreux internautes ont ainsi acheté des noms de marques célèbres afin d'attirer du trafic ou de réaliser une plus-value.

En droit, le nom de domaine s'inspire du droit des marques : il ne doit pas prêter à confusion. Il est donc primordial de vérifier la légitimité du nom de domaine, afin d'éviter d'éventuelles poursuites judiciaires. Par contre, si au bout de 5 ans, la société incriminée n'a pas portée plainte, le nom de domaine ne lui reviendra pas.

Pour en savoir plus :
Comment ça marche : une page intéressante sur le lien entre la marque et le nom de domaine.
Internic : Institution internationale chargée de gérer l'enregistrement des noms de domaines.
ICANN : institution chargée de gérer les inscriptions pour l'achat de noms de domaines ainsi que les nouvelles extensions.

Voir notre dossier sur les noms de domaines

Veille juridique

L'évolution de la législation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication est constante. Il est nécessaire de se tenir informé des nouvelles lois, propositions et jurisprudences qui pourrraient modifier les comportements sur Internet. Dans cette optique, voici quelques sites à consulter régulièrement :

Legalis : site présentant de l'actualité ainsi que de décisions de justice récentes a propos des nouvelles technologies et médias.

Juriscom : une revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information

Njuris : actualité du droit de l'informatique et de la propriété littéraire et artistique

Clic Droit : dédié au droit de l'Internet. Actualité récente et de nombreux services

Droit Zoom : site de veille juridique proposant notamment de recevoir des alertes.

Définition de la veille juridique


Voir la page droit de notre annuaire

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